Listes des Projets de loi adoptés

PREMIERE SESSION ORDINAIRE

DU 02 MAI 2017 AU 30 JUIN 2017

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LOIS ORDINAIRES

01

Projet de Loi n° 006/2017 du 03/05/17 instituant une procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux

(adopté avec amendements)

02

Projet de loi n°010/2017 du 24 mai 2017 portant politique national du cinéma

03

Projet de loi n°012/2016 du 02 juin 2016 instituant l’ordre national Malagasy

04

Projet de loi n°001/2017 du 11/01/2017 relatif à l’adoption

05

Proposition de loi n°001-2017/PL modifiant et complétant certain disposition de la loi n°97 036 du 30/10/1997 modifiant et complétant les dispositions du code des procédures pénales relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction.

 

AUTORISATION DE RATIFICATION

01

Projet de Loi 60/2016 du 15 décembre 2016 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur et TMF Global-Service (UK) Limited, en qualité d’Agent.

02

PL 61/2016 du 15 décembre 2016 autorisant la ratification de l’Accord de contre-Indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entra la République de Madagascar et le Fond Africain de Développement (FAD), en qualité de garant.

03

PL 003/2017 du 20 Avril 2017 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au projet d’extension du Port de Toamasina conclu le 23 mars 2017 entra la République de Madagascar et la Japan International Coopération Agency (JICA)

04

PL 007/2017 du 10 mai 2017 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association International pour le développement (IDA)

05

PL 008/2017 du 10 mai autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du « Deuxième projet dans le cadre de la phase I du programme de gouvernance des pêches et de croissance partagée dans le Sud-Ouest de l’Océan Indien-Madagascar  (SWIOFish2) » , conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association International pour le Développement.

06

PL009/2017 du 17 mai 2017 autorisant la ratification de l’Accord prêt relatif au financement du « Projet de Renforcement des Capacités Statistiques (STATCAP) », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association International pour le Développement (IDA).

07

Projet de Loi 004/2017 du 30 Mars 2017 autorisant la ratification par Madagascar du protocole portant amendement de l’accord sur les Droits de propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

08

Projet de loi n°011/2017 du 24 mai 2017 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de la réhabilitation de la route « Soanierana Ivongo-Vahibe » conclus le 05/05/2017 entre la République de

Madagascar et le fonds Saoudien de développement (FSD)

09

Projet de loi n°014/2017 du 06 juin 2017 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du « projet agriculture durable par une approche paysage » (PADAP) entre la République de Madagascar et l’agence Française de Développement (AFD)

 

LOI DE FINANCES

01

Projet de Loi n° 012/2017 du 06 juin 2017

portant Loi de Finances Rectificative pour 2017

02

Projet de loi n°013/2017 du 06 juin 2017portant loi de règlement 2015

 

LISTE DES PROJET DE LOIS AJOURNES

LOIS ORDINAIRES

01

Projet de Loi n°005/2017 du 03 mai 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2003-042 du 03 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif

02

Proposition de Loi n°01-2015 modifiant certaines dispositions de la Loi n°2001-004 portant réglementation des Dina en matière de sécurité publique

03

Projet de Loi n°002/2017 du 08 février 2017 fixant les règles générales régissant la Santé de la Reproduction et la Planification Familiale

04

Proposition de loi n° 001-2016 portant modification de la Loi n° 2011-005 du 01/08/11 instituant l’Ordre des Géomètres Experts à M/car

RECAPITULATIF

Nature du texte

Adoptées sans amendement

Adoptées avec amendements

Total adopté

Total ajourné

Loi de Finances

01

Néant

01

Loi de règlement

01

Néant

01

Autorisation de ratification

09

Néant

09

Lois ordinaires

04

01

05

04

TOTAL

15

01

16

04

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