Adoption des projets de Loi au Sénat

Selon l’article 84 in fine de la Constitution, lorsque l’Assemblée Nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le Gouvernement l’a saisi pour avis, à l’exclusion de tout projet législatif. Ainsi, afin de pallier à ce vide Institutionnel et afin de permettre au Président de la République de mettre en œuvre son programme, il est demandé au Parlement d’appliquer les dispositions de l’article 104 de la Constitution.

Et afin de préserver l’Unité Nationale et dans l’objectif de favoriser le développement harmonieux du territoire, il s’avère indispensable de modifier les modalités d’élection des Députés de l’Assemblée Nationale.

Tels sont les objets respectifs du projet de Loi n°001/2019 du 24 janvier 2019, déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République et du projet de Loi organique n°002/2019 du 24 janvier 2019 modifiant certaines dispositions de la Loi Organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale.

Vu l’importance de ces deux projets de Loi dans la vie politique actuelle à Madagascar, ils ont été adoptés sans amendement, à l’unanimité, en séance plénière au Sénat, le mardi 05 février 2019. Séance dirigée par le Président du Sénat Rivo RAKOTOVAO.