Arrêt n°47-HCC/AR du 17 juillet 2019 portant constatation de vacance de deux sièges de Sénateur.

Arrêt n°47-HCC/AR du 17 juillet 2019 portant constatation de vacance de deux sièges de Sénateur et remplacement desdits Sénateurs élus Députés à l’Assemblée Nationale.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalité d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;

Vu la liste des candidats à l’élection des membres du Sénat ;

Vu l’arrêt n°02-HCC/AR du 22 janvier 2016 portant proclamation des résultats officiels de l’élection des membres du Sénat du 29 décembre 2015 ;

Vu l’Arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°043-19/SENAT/P du 10 juillet 2019, le Président du Sénat saisit la Haute Cour constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance des deux sièges de Sénateurs de Madagascar, à la suite de la démission de Madame Emiline RAMAROSOA, élue dans la province de Toamasina au titre de la liste MIFANASOA et  de Monsieur Paul Bert VELONTSARA, élu dans la province de Mahajanga au titre de la liste MAPAR et de procéder à leur remplacement ;
  1. Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ; 

  SUR LE FOND 

  1. Considérant qu’aux termes des articles 71, alinéa premier, et 85 de la Constitution, « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement » et que « Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au Sénat » ; que personne ne peut être à la fois député et sénateur ; 
  1. Considérant qu’aux termes de l’article 70, alinéa 3 de la loi organique n°2015-007 sus visée : « Le Sénateur qui a accepté, en cours de mandat, une fonction incompatible avec celui-ci ou qui a méconnu les dispositions de la présente section, est également déclaré démissionnaire d’office, à moins qu’il ne se démette volontairement »;
  1. Considérant que par Arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019, Madame Emiline RAMAROSOA et Monsieur Paul Bert VELONTSARA ont été élus Députés de Madagascar ;
  1. Qu’il y a donc lieu de constater la vacance de deux sièges de Sénateur et de proclamer Sénateurs de Madagascar le deuxième de la liste MIFANASOA de Toamasina et le troisième de la liste MAPAR de Mahajanga ; 

PAR CES MOTIFS,

A R R Ê T E :

Article premier.- La  saisine du Président du Sénat est déclarée recevable.

Article 2.– La vacance de deux sièges de Sénateur est constatée.

Article 3.  Sont proclamés élus Sénateurs de Madagascar :

  • le candidat Philibert RANDRIAMANANJARA, deuxième de la liste « MIFANASOA » de Toamasina, et
  • le candidat Vévé RANDRIAMANANTENA, troisième de la liste « MAPAR » de Mahajanga.

Article 4.- Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix-sept juillet l’an deux mille dix-neuf à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

Cette entrée a été publiée dans Arrêts le 17 juillet 2019 par Samuel RALISON.

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